Le mandat vente France Médical Enchères


La vente aux enchères publiques est une activité régulée et contrôlée par le Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques en France, le CVV (visiter le site de www.conseildesventes.fr).

Le rôle de France Médical Enchères, en tant qu’Opérateur de Vente Volontaire (OVV) consiste à mettre en contact des vendeurs et des acheteurs tout en apportant des garanties et des services spécifiques de façon que cette transaction se déroule dans les meilleures conditions pour toutes les parties.

Les dispositifs médicaux proposés aux enchères n’appartiennent pas à France Médical Enchères, fut-ce de façon transitoire.

Décryptage du Mandat Vente

  1. Les biens confiés sont physiquement disponibles à la vente dans nos entrepôts.
  2. Pré-valorisation des biens sur la base de nos historiques d’adjudications sous réserve d’inspection
  3. Vente aux enchères sans prix de réserve
  4. Transfert de propriété au moment de l’adjudication, au prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur ou par la matérialisation du mot sur une « Timed Auction »
  5. Les fonds des acheteurs sont encaissés sur un compte de tiers (article L321-6 du code du commerce) garanti par l’assureur Allianz
  6. Le Mandat Vente vaut mandat de facturation et d’encaissement des acheteurs « adjudicataires »
  7. Versement du produit net de la vente au Vendeur après édition d’une facture de décompte de vente
  8. La facture de décompte de vente reprend le produit des lots adjuges (vendus) ou repris (invendus) déduction faite des commissions et frais de la vente